Céder son portefeuille de courtage : les obligations du cédant, avant et après la signature

Le courtier qui cède son portefeuille doit, pour l’essentiel, prévenir l’ORIAS de la cessation ou de la modification de son activité dans le délai réglementaire, trier son fichier avant de le remettre au repreneur (seules les données collectées dans les règles et non frappées d’opposition peuvent être transmises), organiser la conservation des documents qu’il est tenu de garder et pouvoir justifier de sa conformité passée, notamment de sa formation continue. Le repreneur, lui, a ses propres obligations, que nous avons détaillées dans notre article sur les obligations ORIAS et DDA du repreneur lors d’un transfert. Ici, nous nous plaçons du côté du vendeur.

Que devez-vous déclarer à l’ORIAS quand vous cédez ?

L’article R. 512-5 du code des assurances, rappelé par l’ORIAS dans sa foire aux questions, impose aux personnes immatriculées d’informer l’ORIAS de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, comme la cessation d’activité. Le délai est précis :

• dans le mois qui précède la modification, quand elle peut être anticipée, ce qui est le cas d’une cession préparée ;
• au plus tard dans le mois qui suit l’événement dans les autres cas.

Ce que vous déclarez dépend du montage retenu :

• Vous vendez le portefeuille et arrêtez le courtage : la démarche se fait depuis votre espace ORIAS, par la suppression de la ou des catégories concernées. L’ORIAS précise que les demandes de radiation, même à la suite d’une cession, sont examinées par sa commission d’immatriculation et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Vous cédez une partie de votre activité seulement : vous supprimez la catégorie abandonnée et restez inscrit dans les autres.
• Vous cédez les parts de votre société de courtage : la société garde son immatriculation, mais le changement de dirigeant se déclare, avec un extrait Kbis de moins de trois mois et le justificatif de capacité professionnelle du nouveau dirigeant.

Si vous étiez le mandant de mandataires d’intermédiaire d’assurance, l’ORIAS rappelle que c’est au mandant de notifier la cessation de fonction de ses mandataires, dans le mois qui précède la fin du mandat. Pensez enfin à prévenir l’association professionnelle agréée à laquelle vous adhérez : depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, l’adhésion à une telle association conditionne l’immatriculation des courtiers.

Pouvez-vous remettre tout votre fichier clients au repreneur ?

Non, pas tel quel. Dans sa publication sur la vente de fichiers clients, la CNIL pose des règles qui s’appliquent directement au cédant :

• seules les données collectées dès le départ dans le respect de la réglementation peuvent être cédées ;
• les personnes qui se sont opposées à la prospection postale ou téléphonique, ou qui n’ont pas consenti à la prospection électronique, doivent être retirées du fichier avant sa transmission ;
• les données conservées uniquement pour des besoins administratifs ne doivent pas être transmises ;
• la remise des données doit garantir leur sécurité et leur confidentialité : un tableur envoyé en pièce jointe non protégée ne répond pas à cette exigence.

De son côté, l’acquéreur doit informer les personnes au plus tard dans un délai d’un mois, en indiquant d’où viennent les données. Rien ne vous empêche de préparer avec lui un courrier commun : il rassure le client, qui reçoit l’information de la bouche de son interlocuteur habituel.

Ce tri a un effet direct sur la valeur de votre portefeuille. Un fichier propre, dont vous pouvez démontrer l’origine, se transmet sans mauvaise surprise et pèse dans la négociation.

Que vaut votre fichier de prospects ?

Beaucoup moins qu’un fichier de clients, et c’est encore plus vrai depuis le 11 août 2026. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit désormais de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, et la DGCCRF précise qu’il n’est pas possible d’appeler une personne pour obtenir ce consentement. Un repreneur ne pourra donc pas appeler vos anciens prospects particuliers s’il ne dispose pas de leur accord, recueilli et prouvé.

Avant de valoriser une base de contacts dans votre annonce, posez-vous trois questions :

• Pouvez-vous prouver, pour chaque prospect, le consentement donné, sa date et le texte accepté ?
• Ce consentement visait-il aussi le repreneur, ou seulement votre cabinet ?
• Est-il encore valable ? La DGCCRF le limite à un an.

Si la réponse est non, ne promettez pas de « fichier de prospects » : vous fragiliseriez la confiance de l’acheteur. Les repreneurs qui veulent développer le portefeuille après la reprise s’orientent plutôt vers des contacts récents, recueillis pour eux, comme des contacts livrés avec une preuve de consentement horodatée qui précise la date, le formulaire et le texte exact accepté.

Quels documents devez-vous conserver après la vente ?

La cession ne fait pas disparaître vos obligations d’archivage. Mettez-vous d’accord, par écrit, sur ce que vous gardez et sur ce que le repreneur conserve.

• Lutte contre le blanchiment : pour les professionnels qui y sont assujettis, notamment les courtiers qui distribuent de l’assurance vie, l’article L. 561-12 du code monétaire et financier impose de conserver cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documents relatifs à l’identité des clients et aux mesures de vigilance.
• Devoir de conseil : les recueils de besoins, les propositions et les documents remis au client sont la preuve de votre conseil. Ils intéressent le repreneur, qui reprend la relation, mais aussi vous-même en cas de réclamation sur un contrat que vous avez placé.
• Données personnelles : ce qui n’est pas transmis au repreneur doit être conservé selon la durée prévue pour chaque usage, puis supprimé.

Comment prouver que votre activité était conforme ?

Le repreneur, ou son conseil, va auditer votre conformité. Préparez ces pièces en amont, elles accélèrent la vente :

• l’extrait de votre inscription ORIAS et la preuve de votre adhésion à une association agréée ;
• les attestations de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de garantie financière ;
• la liste de vos formations continues : l’article R. 512-13-1 du code des assurances fixe à quinze heures au minimum la formation annuelle des distributeurs, et l’intermédiaire doit pouvoir en produire la liste pour lui-même et pour son personnel concerné ;
• votre registre des réclamations et vos procédures internes.

Si une année manque, il vaut mieux la régulariser avant de mettre en vente. C’est aussi le cas si vous restez quelques mois dans le cabinet du repreneur, comme salarié ou mandataire, et continuez à conseiller des clients : l’obligation annuelle vous suit. Une formation DDA de 15 heures suivie en ligne, avec attestation nominative permet de régulariser ce point sans bloquer votre agenda pendant la période de transition.

Pour votre responsabilité civile professionnelle, interrogez votre assureur sur le traitement des réclamations qui pourraient arriver après la cession pour des faits antérieurs. Pour les garanties déclenchées par la réclamation, l’article L. 124-5 du code des assurances prévoit une garantie dite subséquente : lisez ce que prévoit votre contrat sur ce point.

Quels engagements prenez-vous envers le repreneur ?

Au-delà de la réglementation, l’acte de cession vous engage. Les clauses les plus fréquentes :

• Non-concurrence et non-sollicitation : vous vous interdisez de reprendre ou de démarcher les clients cédés, pour une durée et sur un périmètre définis. Leurs conditions de validité sont détaillées dans notre article sur la clause de non-concurrence dans la vente d’un portefeuille.
• Accompagnement : présentation du repreneur aux clients et aux compagnies, transmission des sinistres en cours.
• Garantie de passif : vous répondez des manquements antérieurs à la cession, dans les limites prévues à l’acte (voir notre article sur la négociation de la garantie de passif).

Questions fréquentes

Faut-il prévenir l’ORIAS avant ou après la cession ?

Avant, si la cession est programmée : l’information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée. À défaut, elle doit l’être au plus tard dans le mois qui suit.

Dois-je informer moi-même mes clients de la vente ?

La CNIL fait peser l’information des personnes sur l’acquéreur, au plus tard dans le mois. En pratique, un courrier signé par le cédant et le repreneur est souvent mieux reçu par les clients.

Puis-je céder mon fichier de prospects ?

Seulement s’il a été constitué dans les règles et sans les personnes opposées à la prospection. Depuis le 11 août 2026, le repreneur ne peut démarcher par téléphone un particulier qu’avec son consentement préalable : un fichier sans preuve de consentement a donc peu de valeur.

Ma radiation de l’ORIAS est-elle automatique ?

Non. Vous supprimez vos catégories depuis votre espace ; la demande de radiation est examinée par la commission d’immatriculation et vous est notifiée par lettre recommandée.